J.O. 263 du 11 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 8 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction du budget

NOR : ECOP0400851A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2004 portant organisation de la direction du budget ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale en date du 14 octobre 2004,

Arrête :


Article 1


La première sous-direction comprend :

1. Le bureau de la politique budgétaire : analyses et stratégies budgétaires, synthèse de la programmation à moyen terme des finances publiques, Union économique et monétaire, questions internationales.

2. Le bureau des lois de finances : détermination et suivi de la procédure budgétaire, élaboration des lois de finances, synthèses, documents budgétaires et nomenclature.

Il est chargé de la mission « provisions » en lien avec le bureau compétent de la deuxième sous-direction pour le programme « provision relative aux rémunérations publiques », ainsi que du programme « charge de la dette et trésorerie de l'Etat ».

3. Le bureau des recettes et de l'exécution budgétaire : recettes fiscales, prévision, suivi et pilotage de l'exécution budgétaire, synthèse de la prévision du besoin de financement de l'année, tutelle du secteur des jeux.

Il a la charge des missions « remboursements et dégrèvements », « accords monétaires internationaux », « courses et élevage » en liaison avec le bureau de l'agriculture et de l'écologie, « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », « avances aux collectivités territoriales » à l'exception du programme « avances aux départements sur le produit différentiel de la taxe sur les véhicules à moteur ».

4. Le bureau du contrôle financier : coordination du contrôle financier central et déconcentré. Mouvements de crédits et fonds de concours.

5. Le bureau des systèmes d'information : informatique de la direction du budget et systèmes d'information.

Article 2


La deuxième sous-direction comprend :

1. Le bureau en charge de la synthèse des questions relatives à la budgétisation des dépenses de personnel et aux plafonds d'emploi dans la fonction publique de l'Etat, à la politique salariale et à l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, aux statuts généraux des fonctions publiques ainsi que de la rémunération des dirigeants du secteur public.

En lien avec le bureau des retraites et des régimes spéciaux, il a compétence pour les questions relatives au programme « fonctionnaires civils et militaires relevant du code des pensions et allocations temporaires d'invalidité ».

2. Le bureau en charge des cabinets ministériels ainsi que des questions de dépenses de personnels, statuts, indemnités, situations individuelles des personnels des ministères suivants : éducation nationale, recherche, jeunesse et sports, culture, affaires étrangères, coopération.

3. Le bureau en charge de la réglementation des frais de déplacements ainsi que des questions de dépenses de personnels, statuts, indemnités, situations individuelles des personnels des ministères suivants : économie, finances et industrie, agriculture, environnement, équipement et logement, transports et mer, tourisme.

4. Le bureau en charge de la réglementation outre-mer ainsi que des questions de dépenses de personnels, statuts, indemnités, situations individuelles des personnels des ministères suivants : défense, intérieur, justice, santé, travail et emploi, anciens combattants, services du Premier ministre.

Article 3


La troisième sous-direction comprend :

1. Le bureau de l'économie, des finances et de l'industrie : missions « développement et régulation économiques », « gestion et contrôle des finances publiques », « stratégie économique et pilotage des finances publiques », « Monnaies et médailles » et « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'économie, des finances, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat.

2. Le bureau de l'éducation nationale : mission « enseignement scolaire » à l'exception du programme « enseignement technique agricole » ; programmes « formations supérieures et recherche universitaire » et « vie étudiante » de la mission « recherche et enseignement supérieur ».

Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur.

3. Le bureau de la recherche et de l'énergie : mission « recherche et enseignement supérieur » à l'exception des programmes « enseignement supérieur et recherche agricole », « formations supérieures et recherche universitaire » et « vie étudiante » ; mission « participations financières de l'Etat ».

Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la recherche, ainsi qu'aux entreprises publiques du secteur de l'énergie.

Il assure la synthèse des questions budgétaires relatives aux entreprises publiques.

Article 4


La quatrième sous-direction comprend :

1. Le bureau des transports et de la mer : mission « transports » à l'exception du programme « soutien des politiques de l'équipement » et mission « contrôle et exploitation aériens ».

Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des transports, de la mer et de l'aviation civile. Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics du secteur des transports et des gestionnaires d'infrastructures de transport. Il a en charge les questions relatives au financement des politiques et infrastructures de transport.

2. Le bureau des territoires, du logement et de la ville : mission « politique des territoires » à l'exception du programme « interventions territoriales de l'Etat », mission « ville et logement » ; programmes « soutien des politiques de l'équipement » et « épargne ».


Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'équipement, du logement, de la ville, du tourisme et de l'aménagement du territoire. Il a en charge les questions relatives au financement des politiques du logement et de la ville.

3. Le bureau de la culture, de la jeunesse et des sports : missions « culture », et « sport, jeunesse et vie associative ».

Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la culture et de la jeunesse et des sports.

Il définit les principes et les règles de gestion budgétaires applicables à l'ensemble des opérateurs de l'Etat.

Article 5


La cinquième sous-direction comprend :

1. Le bureau de la défense et de la mémoire : missions « défense », « mémoire et liens avec la nation » ; programmes « gendarmerie nationale » et « pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et autres ».

Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la défense et des anciens combattants.

2. Le bureau de l'intérieur, des finances locales, de l'outre-mer : missions « sécurité civile », « administration générale et territoriale de l'Etat », « outre-mer », « relations avec les collectivités territoriales » ; programmes « police nationale », « interventions territoriales de l'Etat » et « avances aux départements sur le produit différentiel de la taxe sur les véhicules à moteur ».

Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'intérieur, des collectivités locales et des collectivités d'outre-mer.

3. Le bureau de la justice, de l'action gouvernementale et des médias : missions « pouvoirs publics », « Conseil économique et social », « direction de l'action du Gouvernement », « justice », « médias », « soutien aux médias », « cinéma et audiovisuel » et « Journaux officiels ».

Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la justice, services du Premier ministre, de la communication, des postes et télécommunications.

Article 6


La sixième sous-direction comprend :

1. Le bureau de l'emploi et de l'insertion : politique de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion et de l'immigration ; missions « travail » et « solidarité et intégration » à l'exception pour cette dernière mission des programmes « actions en faveur des familles vulnérables », « handicap et dépendance », « protection maladie complémentaire » et « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion et de l'immigration.

2. Le bureau des comptes sociaux et de la santé : politique de la santé, des accidents du travail, du handicap, de la dépendance, de la famille, de la protection sociale ; synthèse des comptes et des administrations sociales ; mission « santé » ; programmes « versement à la Caisse nationale d'allocations familiales », « veille et sécurité sanitaire », « actions en faveur des familles vulnérables », « handicap et dépendance », « protection maladie complémentaire » et « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».

Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la santé, des accidents du travail, du handicap et de la dépendance, de la famille et de la protection sociale.

3. Le bureau des retraites et des régimes spéciaux : politique des retraites et des régimes spéciaux ; participation aux travaux du conseil d'orientation des retraites ; transferts financiers entre régimes (compensation et fiscalité affectée) ; comptes de l'ensemble des régimes de retraite obligatoires publics et privés et des organismes concourant à leur financement ; mission « régimes sociaux de retraite » ; programmes « majoration de rentes » et « ouvriers des établissements industriels de l'Etat » ; en lien avec le bureau compétent de la deuxième sous-direction, questions relatives au programme « fonctionnaires civils et militaires relevant du code des pensions et allocations temporaires d'invalidité ».

Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères, organismes en charge des retraites.

Article 7


La septième sous-direction comprend :

1. Le bureau de l'agriculture et de l'écologie : missions « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », « écologie et développement durable » ; programmes « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation », « enseignement technique agricole » et « enseignement supérieur et recherche agricole ».

Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'agriculture et de l'écologie.

2. Le bureau de l'aide au développement et des affaires étrangères : missions « action extérieure de l'Etat » et « aide publique au développement » ; programmes « consolidation de la dette envers la France » et « prêts à l'Agence française de développement ».

Il assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères, aux organisations internationales et aux organismes en charge des affaires étrangères, de la coopération et de l'action internationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

3. Le bureau des finances et des politiques de l'Union européenne assure la coordination, pour ses aspects financiers, des travaux relatifs aux politiques européennes, à leur évolution pluriannuelle, aux modes de financement de l'Union européenne, ainsi qu'à l'élaboration et à l'exécution du budget communautaire annuel.

En outre, un chargé de mission rattaché au sous-directeur est en charge des dispositifs d'aide au commerce extérieur et de garanties, du programme « prêts à des Etats étrangers » et, en liaison avec le bureau des recettes et de l'exécution budgétaire et le bureau de l'économie, des finances et de l'industrie, du programme « appels en garantie de l'Etat ».

Article 8


Le bureau des ressources humaines et des services assure les tâches de gestion du personnel et d'administration générale de la direction. Il gère les crédits de la direction. Il est mis à disposition du secrétaire général en tant que de besoin.

Article 9


L'arrêté du 25 février 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du budget et l'arrêté du 15 mai 2001 relatif à la création d'un secrétaire général de la direction du budget sont abrogés.

Article 10


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 2004.


Nicolas Sarkozy